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Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2010 par : M. Etienne, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le e quaterdu 1 de l'article 238 bisdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« e quater) Des éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes éducatifs et culturels au sens de l'article 28 de la loi précitée. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir à l'ensemble des chaînes la disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme que le Sénat avait adoptée dans la loi du 9 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.
L'édifice juridique est en effet fragile du fait d'une distorsion de concurrence entre les chaînes publiques et privées au regard du droit européen et il paraît urgent de le consolider afin de permettre à France Télévisions de bénéficier davantage du mécénat.
Il a en outre pour très grand intérêt d'inciter les grandes chaînes privées à investir plus dans les programmes culturels, et de ne pas laisser France Télévisions être le seul responsable de la diffusion de ce type de programmes.
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