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Amendement N° 49 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 février 2010 par : M. Jégou.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
rémunérations attribuées,
insérer les mots :
au titre de leur activité exercée en France,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
part variable
insérer le mot :
discrétionnaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe ainsi que le périmètre de la taxe. Il convient, en effet, de viser les professionnels des marchés dont les activités sont porteuses de risques pour l'entreprise et qui perçoivent des bonus très généralement discrétionnaires. C'est d'ailleurs l'assiette retenue par le projet de taxation en Grande Bretagne.
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