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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 février 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24, 78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28, 71 ».
Exposé Sommaire :
Le présent article additionnel a pour objet d'ajuster le tarif de taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d'eau dans le gazole, afin de tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, du dispositif de contribution carbone introduit par la loi de finances pour 2010.
En effet, le Conseil n'a pas censuré d'office l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2009, alors même que cet article prévoyait une compensation de contribution carbone au profit de l'aquazole.
Dans l'attente d'une nouvelle version de la contribution carbone, il convient donc de réviser le tarif de taxe intérieure de consommation relatif à l'aquazole qui, en l'état, compense de manière indue une fiscalité inexistante. Le nouveau tarif serait ainsi porté à 28, 71 euros par hectolitre, soit un niveau conforme au minimum communautaire.
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