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Amendement N° 51 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 février 2010 par : M. Jégou.
Alinéa 2
Après les mots :
rémunérations attribuées,
insérer les mots :
au titre de leur activité exercée en France,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une précision sur la territorialité de l'assiette de la taxe.
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