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Sous-Amendement N° 65 rectifié à l'amendement N° 19 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : MM. Charasse, Collin, Mézard.
Alinéa 3 de l'amendement n° 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement étant le seul responsable devant le Parlement et étant seul chargé de l'exécution des lois de finances, il doit être entendu que, même si les programmes d'investissements sont mis en oeuvre selon une procédure particulière, seuls restent ordonnateurs des dépenses les ministres compétents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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