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Amendement N° 9 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
Exposé Sommaire :
(Contenu des conventions)
Cet amendement a pour objet de prévoir, dans le cadre de l'instruction des dossiers, la transparence de l'ensemble du processus décisionnel afin d'éviter toute contestation inutile sur le mode de sélection qui doit identifier les investissements qualitatifs pour l'avenir. Cette transparence se traduirait notamment par lapublication des recommandations du comité de sélection de l'organisme gestionnaire, la publication de l'avis du commissaire général à l'investissement ainsi que la motivation de la décision finale lorsque celle-ci diffère des recommandations du comité de sélection.
Cette transparence doit être, bien entendu, assurée dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi.
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