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Amendement N° 95 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2010 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
exceptionnelle
par le mot :
spéciale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire de la taxe prévue à l'article premier une recette pérenne de l'État.
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