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Amendement N° 11 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 24 février 2010 par : Mmes Labarre, Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéas 12 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le volontariat international en administration constitue un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.
Exposé Sommaire :
Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.
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