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Amendement N° 4 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2010 par : Mmes Labarre, Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Cet amendement à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en 1ere lecture qui dispense les étrangers ayant conclu avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration de la durée de résidence d'1 ans avant de pouvoir souscrire un engagement de service civique.
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