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Amendement N° 5 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2010 par : Mmes Labarre, Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Le service civique ne doit pas s'appliquer aux mineurs.
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