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Amendement N° 7 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2010 par : Mmes Labarre, Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 73
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.
Exposé Sommaire :
Garantir un niveau de vie décent aux volontaires par une indemnité minimum.
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