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Amendement N° 9 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2010 par : Mmes Labarre, Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 128, première phrase
Après les mots :
ou privé
insérer les mots :
à but non lucratif
Exposé Sommaire :
Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.
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