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Amendement N° 10 (Retiré)
Saisie et confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 43
Remplacer les mots :
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
, sur commission rogatoire,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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