Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Retiré)
Saisie et confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 avril 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
spéciales
par les mots :
en matière pénale
Exposé Sommaire :
Le texte vise à créer des saisies propres à la matière pénale, distinctes des procédures civiles. Il envisage des régimes spéciaux mais aussi un régime commun. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.