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Amendement N° 8 (Retiré)
Saisie et confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 27
I-Supprimer les mots :
Le procureur de la République ou
II- Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut
Exposé Sommaire :
Le droit de propriété est un droit consacré au niveau constitutionnel dont le juge judiciaire est le gardien naturel. Il convient que les atteintes portées à ce droit, même à titre conservatoire, s'opèrent sous le contrôle d'un juge indépendant du pouvoir exécutif.
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