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Amendement N° 9 (Retiré)
Saisie et confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 34
Remplacer les mots :
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
sur commission rogatoire
Exposé Sommaire :
L'atteinte au droit de propriété, même au stade conservatoire, doit être assortie de garanties. Le juge judiciaire est le garant naturel et indépendant du droit de propriété. La saisie ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une commission rogatoire.
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