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Amendement N° 13 (Adopté)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 mars 2010 par : M. C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 331 (2009-2010) sur la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
Article 4 quinquies
Alinéa 2
Après les mots :
données enregistrées
insérer les mots :
, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l'article 4 quinquies qui modifie l'article 29 de la loi « informatique et libertés » afin de rendre obligatoire dans les actes qui créent des fichiers de police l'inscription des interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.
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