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Amendement N° 5 (Rejeté)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mars 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Texte de la commission N° 331 (2009-2010) sur la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
Article 4 quater
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Exposé Sommaire :
Coordination.
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