Amendement N° COM-34 (Adopté)

Alinéa 10

L’article 23 est modifié comme suit :

I. Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

d)(nouveau)à la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6, la référence « l’article 697 » est remplacée par les références : « les articles 697 et 697-4 ».

II. Alinéa 20

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 21

Remplacer les mots :

dans le service

Par les mots :

dans l’exercice du service

IV. Alinéa 24

Supprimer cet alinéa

V. Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa de l’article L. 112-22-1, aux premier et second alinéas de l’article L. 112-22-3, au second alinéa de l’article L. 112-22-4, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 112-22-6, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 112-22-7 et à l’article L. 112-22-8, les mots : « tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « tribunal territorial des forces armées » ;

VI. Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) (nouveau)Aux premier et second alinéas de l’article L. 112-22-3, au second alinéa de l’article L. 112-22-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 112-22-7, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « commissaire du gouvernement » ;

VII. Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas

VIII. Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

19° Les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 233-1 sont abrogés.

IX. Alinéa 49

Supprimer cet alinéa

X. Alinéa 50

Supprimer cet alinéa

XI. Alinéa 51

Cet alinéa est ainsi rédigé :

20° Au premier alinéa de l’article L. 241-1, les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;

XII. Alinéa 52

Supprimer cet alinéa

XIII. Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

21° Le premier alinéa de l’article L. 261-1 est supprimé ;

XIV. Alinéa 60

Supprimer cet alinéa

XV. Alinéa 61

Supprimer cet alinéa