Déposé le 29 mars 2011 par : M. Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 10
L’article 23 est modifié comme suit :
I. Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
d)(nouveau)à la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6, la référence « l’article 697 » est remplacée par les références : « les articles 697 et 697-4 ».
II. Alinéa 20
Supprimer cet alinéa
III. Alinéa 21
Remplacer les mots :
dans le service
Par les mots :
dans l’exercice du service
IV. Alinéa 24
Supprimer cet alinéa
V. Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au premier alinéa de l’article L. 112-22-1, aux premier et second alinéas de l’article L. 112-22-3, au second alinéa de l’article L. 112-22-4, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 112-22-6, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 112-22-7 et à l’article L. 112-22-8, les mots : « tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « tribunal territorial des forces armées » ;
VI. Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) (nouveau)Aux premier et second alinéas de l’article L. 112-22-3, au second alinéa de l’article L. 112-22-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 112-22-7, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « commissaire du gouvernement » ;
VII. Alinéas 46 et 47
Supprimer ces alinéas
VIII. Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
19° Les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 233-1 sont abrogés.
IX. Alinéa 49
Supprimer cet alinéa
X. Alinéa 50
Supprimer cet alinéa
XI. Alinéa 51
Cet alinéa est ainsi rédigé :
20° Au premier alinéa de l’article L. 241-1, les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
XII. Alinéa 52
Supprimer cet alinéa
XIII. Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
21° Le premier alinéa de l’article L. 261-1 est supprimé ;
XIV. Alinéa 60
Supprimer cet alinéa
XV. Alinéa 61
Supprimer cet alinéa
Amendement de simplification et de clarification rédactionnelle
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