Projet de loi N° 344 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 30 juin 2008, le recteur Guinchard remettait au garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport sur la répartition des contentieux que lui avait demandé le garde des sceaux par lettre de mission du 20 décembre 2007. Installée le 18 janvier 2008, la commission présidée par le recteur GUINCHARD, composée d'universitaires, de représentants des professionnels du droit, de la justice et des syndicats, a procédé à de très nombreuses auditions lui permettant de recueillir l'avis de l'ensemble des acteurs de la vie judiciaire sur les évolutions souhaitables de l'organisation et du périmètre de l'intervention judiciaire.

Le rapport de la commission formule soixante-cinq grandes préconisations.

Certaines de ces préconisations figurent dans la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, qui permettent d'ores et déjà : - de progresser dans la voie de la mise en oeuvre d'un pôle...

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