Amendement N° COM-15 (Adopté)

Outre le délai du 31 décembre 2010 qui n’est, en raison de l’inscription tardive du texte à l’ordre du jour, plus d’actualité, l’utilité de cet article n’est plus évidente.

La publication du décret du 4 juin 2010 est en effet venue remédier au problème des opérations d’obstruction à la chasse menée par les extrémistes de la cause animale, en permettant de qualifier pénalement cette infraction.

La tenue d’un débat en séance publique sur ce sujet ne revêt donc plus la même importance, ni la même urgence qu’au moment où le texte a été déposé, d’autant que cet article est volontairement « provocateur » et risquerait d’attiser inutilement un sujet qui a trouvé sa réponse juridique.