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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modernisation du droit de la chasse
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots : « Fédération nationale des chasseurs », sont insérés les mots : «, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs »
Exposé Sommaire :
Depuis la loi du 31 décembre 2008 d’amélioration et de simplification du droit de la chasse, l’article L. 141-1 du code de l’environnement précise que la Fédération nationale des chasseurs ainsi que les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément au titre de la protection de l’environnement.
Cet amendement vise à combler une lacune en mentionnant également les fédérations régionales et les fédérations interdépartementales des chasseurs.
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