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Amendement N° 13 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Yung, Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour une durée de trois ans au maximum suivant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.526-6-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de limiter dans le temps la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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