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Amendement N° 14 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Yung, Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
est titulaire,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
acquis ou nés dans le cadre de son activité professionnelle et nécessaires à celle-ci.
Exposé Sommaire :
L'article 526-6 du code de commerce, tel qu'il figure à l'article 1er du projet de loi, permet d'intégrer dans la composition du patrimoine affecté des biens ainsi que des obligations, sûretés et droits acquis ou nés antérieurement à la constitution du patrimoine professionnel.
Sans plus de précisions, le champ d'application du dispositif paraît très large et fait peser un risque d'insécurité juridique sur la détermination du patrimoine d'affectation.
Dans ces conditions, il convient de limiter le champ d'application du dispositif de l'EIRL aux seules finalités pour lesquelles le projet de loi souhaite le destiner.
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