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Amendement N° 17 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Yung, Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel ne peut en aucun cas être placé, directement ou par personne interposée, dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ouvrage. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent prévenir les risques de dérives auxquelles pourrait donner lieu la mise en place du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Par souci de lisibilité et de clarté de la loi, il convient d'inscrire dans la loi le caractère illégal de pratiques consistant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance.
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