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Amendement N° 25 rectifié (Retiré)

Grand paris

Discuté en séance le 8 avril 2010

Déposé le 7 avril 2010 par : MM. Beaumont, Cornu.

Photo de René Beaumont Photo de Gérard Cornu 

Texte de la commission N° 363 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 1er

I. Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer à plusieurs registres de publicité légale, il dépose la déclaration à l'un d'entre eux.

II. En conséquence, alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les artisans sont parfois tenus d'être immatriculés au greffe, et en même temps au répertoire des métiers. Il importe, dans ce cas, qu'ils aient le choix entre greffe et répertoire des métiers pour le dépôt de la déclaration. C'est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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