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Amendement N° 106 rectifié (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 7 avril 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 avril 2010 par : MM. P. Dominati, Pozzo di Borgo.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le projet de Grand Paris se concrétisera par une réforme concernant la gouvernance, le périmètre et le budget affecté à cette entité. Le Parlement sera saisi au plus tard avant l'application de la réforme des collectivités territoriales en 2014.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi tel qu'il nous est présenté, n'évoque pas les principes nécessaires à la gestion contemporaine d'une métropole à l'échelle mondiale. Il n'aborde en effet ni l'étendue du territoire concerné, ni la gouvernance des collectivités territoriales inclues dans ce périmètre, ni la simplification qu'une telle réforme induirait au moment où le gouvernement propose un projet ambitieux pour les collectivités territoriales applicable en 2014.
Enfin, il ne définit pas quel pourrait être les ressources budgétaires et les charges qui pourraient être attribuées à une telle entité.
Pourtant le ministre de l'aménagement du territoire, Michel Mercier avait affirmé dans le cadre de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales « qu' il est certain qu'il faut faire cadrer le souhait d'intégrer Paris dans le droit commun du point de vue institutionnel, ce qui faciliterait sûrement l'action du conseil régional d'Île-de-France, et la volonté de tenir compte des nombreuses spécificités de Paris et du Grand Paris. »
Le présent amendement a pour but de permettre un début d'exécution de l'engagement ainsi formulé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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