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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Grand paris
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 367 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au Grand Paris
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites :
1° de 2, 8 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
2° de 1, 9 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
3° de 1, 8 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne ;
4° de 2, 2 % dans le périmètre des zones aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle et d'Orly. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi ne prévoit aucunement le financement des dépenses de fonctionnement du nouveau réseau. Cette situation met en péril l'équilibre financier du Syndicat des transports d'Ile-de-France, dont les ressources autonomes sont uniquement constituées des contributions des collectivités territoriales et des recettes des titres de transports. Le relèvement du taux du versement transport, préconisé par le rapport Carrez est essentiel pour maintenir une politique tarifaire accessible visant l'unicité du prix du titre de transport sur l'ensemble du réseau.
Les entreprises situées dans les zones aéroportuaires bénéficient d'infrastructures de transport renforcées pour l'acheminement des marchandises et les déplacements de leurs salariés qui soutiennent leur dynamisme économique. Les efforts demeurant à accomplir, notamment pour
un accès facilité des salariés aux plateformes aéroportuaires, justifie une participation accrue des entreprises de ces secteurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 2 vers un article additionnel après l’article 9 ter).
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