Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 214 (Retiré)
Grand paris
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Dallier.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis, visées au bdu 1 du 7° de l'article 257, le montant de la taxe est de 2, 5 % du prix de cession.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à taxer les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis au taux de 2, 5 % du prix de cession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.