Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 234 rectifié (Retiré)
Grand paris
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 avril 2010 par : MM. Pozzo di Borgo, P. Dominati.
Alinéa 19
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale engagé dans l'élaboration du contrat, après accord des autres cocontractants envisagés,
II. - En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l'issue de cette enquête publique, la signature du contrat de développement territorial emporte mise en compatibilité de ces documents.
Exposé Sommaire :
Les contrats de développement territorial constituent le cadre d’un partenariat fort entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Compte tenu du fort enjeu opérationnel que représente la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et l'importance des enjeux urbanistiques, il semble préférable que les communes ou EPCI concernés par le contrat conduisent les opérations relatives à cette mise en compatibilité, et non l'Etat.
Le II tire la conséquence de cette modification, en effet, les dispositions des articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 n’emporte pas un effet immédiat lorsqu’elles sont conduites par une collectivité publique autre que l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.