Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 (Rejeté)
Grand paris
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la déclaration d'intérêt général soit utilisée pour que l'État use de ces contrats pour obliger les collectivités à modifier les documents d'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.