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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Contrats d'assurance sur la vie
Discuté en séance le 29 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 avril 2010 par : MM. Maurey, Détraigne, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 373 (2009-2010) sur la proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
Article 1er bis
I. - Alinéa 5
Après les mots :
les démarches
insérer les mots :
, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants,
II. - Alinéa 10
Après les mots :
les démarches
insérer les mots :
, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise, dans un souci d'efficacité, à préciser la nature des informations qui doivent être communiquées annuellement par les assureurs dans le cadre de leur obligation de recherche.
Il complète le terme « démarche» en y adjoignant celui de « recherche» afin d'en préciser le nombre et l'encours des contrats correspondants.
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