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Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Discuté en séance le 29 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Gournac, Mmes Procaccia, Malovry.
Alinéa 4
Après les mots :
l'accomplissement de leur stage
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise uniquement à prévoir que les conditions d'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement des stages seront précisées par Décret.
En effet, faute de précisions dans le texte ou de dispositif d'encadrement auquel se référer, les modalités de remboursement de ces contraintes demeurent imprécises et posent de multiples questions concrètes (Quelle limite maximale de la prise en charge des frais de déplacement ? Quelles modalités de prise en charge des frais d'hébergement en hôtellerie ? Quel forfait pour le remboursement des frais de repas ? etc...).
Dans un souci de lisibilité et de clarté du texte, le renvoi à un décret permet de répondre au souci de rapidité sans omettre celui de précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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