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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Adaptation de la législation au droit communautaire
Déposé le 9 novembre 2010 par : Mme Hermange, rapporteur.
Proposition de loi N° 426 (2009-2010) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine relative aux recherches sur la personne
Avant l'article 4 quinquies
Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Se prononcer sur les orientations souhaitables de la recherche en matière de santé, sur les conséquences en matière d'organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique et veiller au bon fonctionnement des comités de protection des personnes prévus par l'article L. 1123-1 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète les missions de la Haute Autorité de santé pour intégrer une nouvelle compétence en matière de recherche médicale et de contrôle du fonctionnement des CPP.
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