Amendement N° COM-14 (Adopté)

Alinéa 2

I.-Alinéa 2

A. Remplacer les mots :

« auprès du ministre chargé de la santé »

par les mots :

« au sein de la Haute Autorité prévue à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale »

B. Remplacer les trois dernières phrases de l'alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette commission émet des recommandations sur les évolutions souhaitables en matière de protection des personnes participant à la recherche et de fonctionnement des comités de protection des personnes. Elle est consultée, ainsi que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur tout projet législatif ou réglementaire concernant les recherches impliquant la personne humaine. »

II. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est composée de seize membres titulaires dont :

1° Sept membres désignés par l'ensemble des membres des premiers collèges composant les comités de protection des personnes ;

2° Sept membres désignés par l'ensemble des membres des deuxièmes collèges composant les comités de protection des personnes ;

3° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre en charge de la santé.

Les membres de la Commission nationale doivent être indépendants des promoteurs. »

III. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission est présidée par un membre du collège de la Haute Autorité de santé ».

IV. - Compléter l'article par un II ainsi rédigé :

« II. - L'article L. 1123-14 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les modalités d'élection des membres de la commission prévue à l'article L. 1123-1-1 ».