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Amendement N° COM-15 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Adaptation de la législation au droit communautaire

Déposé le 9 novembre 2010 par : Mme Hermange, rapporteur.

Photo de Marie-Thérèse Hermange 

Proposition de loi N° 426 (2009-2010) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine relative aux recherches sur la personne

Article 4 sexies

Alinéa 2

Après l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut toutefois, en tant que de besoin, saisir pour avis et dans le cadre de ses missions définies à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet à la CNIL de consulter quand elle le souhaite le Comité Consultatif sur le Traitement de l'Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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