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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Adaptation de la législation au droit communautaire
Déposé le 9 novembre 2010 par : Mme Hermange, rapporteur.
Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le comité de protection des personnes chargé de l'examen du protocole peut autoriser le recueil du consentement libre et éclairé pour permettre la participation d'une personne à une recherche prévue au 2° de l'article L. 1121-1. Le comité de protection des personnes s'assure que les conditions de recueil du consentement libre et éclairé sont effectivement réunies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité d'une dérogation à l'obligation d'un consentement écrit pour les recherches interventionnelles à risque minime.
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