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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Adaptation de la législation au droit communautaire
Déposé le 9 novembre 2010 par : Mme Hermange, rapporteur.
Alinéa 62
Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, la nécessité d'un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à une demande de la Cnil.
Il tend à garantir que les personnes seront toujours informées du traitement de leurs données personnelles.
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