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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Adaptation de la législation au droit communautaire
Déposé le 9 novembre 2010 par : Mme Hermange, rapporteur.
Alinéa 80
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« L'intéressé ou, le cas échéant, les membres de la famille ou la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 sont informés dès que possible et leur consentement, lorsqu'il est requis, leur est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche. Ils peuvent également s'opposer à l'utilisation des données concernant la personne dans le cadre de cette recherche. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté en première lecture une disposition qui permet de débuter une recherche sans le consentement de la famille, même si elle est présente, en cas d'« urgence vitale», cette dérogation étant soumise à l'appréciation du CPP. Mais il a été omis dans le texte de demander ce consentement de façon retardée, lorsque la situation le permet. Il convient de réparer cette omission.
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