Amendement N° 320 (Irrecevable)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 26 mai 2010

( amendements identiques : 160 208 578 606 658 )

Déposé le 17 mai 2010 par : M. Repentin.

Photo de Thierry Repentin 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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