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Amendement N° 334 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Biwer.
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-25. - L'accord interprofessionnel mentionné au aou le décret mentionné au bdu I de l'article L. 631-24, fixe le régime de sanction applicable en cas de défaut de proposition de contrat écrit par l'acheteur, lorsqu'elle a été rendue obligatoire dans les conditions mentionnées à l'article L. 631-24, ou en cas de non-conformité aux dispositions contractuelles prévues au même article.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec le principe de subsidiarité défini à l'article L. 631-24 du code rural, le régime de sanction peut être prévu par un accord interprofessionnel étendu ou homologué ou à défaut par décret pris en Conseil d'État.
Dans le cadre d'accord interprofessionnel rendant obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits, il peut être prévu un régime de sanction associé. Ainsi, il revient à chaque filière la responsabilité de déterminer les sanctions adaptées au défaut de proposition de contrat écrit ou de non-conformité aux dispositions contractuelles prévues à l'article L. 631-24 du code rural.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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