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Amendement N° 383 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Vasselle.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir les caractéristiques des exploitations agricoles participant à la gestion du territoire et autorisées à construire ou aménager des équipements nécessaires à leur activité. »
Exposé Sommaire :
Les maires sont soucieux de préserver l'intégrité des espaces ouverts de leur commune, et sont parfois confrontés à la difficulté d'instruire des autorisations d'urbanisme pour les demandes de plus en plus diverses.
En effet, de nombreuses activités relèvent du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de l'agriculture ou des exploitants cotisent à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) sans que, pour autant, leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d'activité ne justifie pas de construire en zone agricole.
Des outils, telle que la référence à la surface minimum d'installation (S.M.I.) peuvent s'appliquer.
Aussi, afin d'éviter le mitage des espaces, les maires doivent pouvoir encadrer de manière plus efficace, dans le règlement de leur document d'urbanisme, les activités agricoles qui peuvent obtenir la possibilité de construire dans les zones agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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