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Amendement N° 388 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel.
Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le projet porte sur une construction à usage agricole en zone agricole du plan local d'urbanisme, le pétitionnaire doit justifier qu'elle concerne une activité professionnelle agricole économiquement viable et que cette construction est nécessaire à la mise en valeur du territoire. »
Exposé Sommaire :
Les nouvelles activités agricoles, telles que les activités équestres ou l'élevage de chiens, chats, ... incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole.
En effet, ils craignent de ne pas pouvoir faire le tri entre vrais et faux projets agricoles lors de l'instruction des permis, la liste des pièces à joindre au permis de construire ne comprenant pas de justification de la nécessité de la construction agricole.
De plus, les maires redoutent les changements de destination ultérieurs : entrepôts, commerce, habitat non agricole, ...
Il est donc prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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