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Amendement N° 392 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Pierre, Poncelet.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La part visée aux deux alinéas précédents contribue prioritairement au financement des actions des chambres d'agriculture pour la mise en œuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, pour valoriser les compétences forestières en place dans les Chambres d'Agriculture.
Ces transferts sont l'occasion d'inciter les Chambres d'agriculture à développer leurs actions forestières, et éventuellement à réorienter des collaborateurs vers des actions forêt-bois définies dans le plan pluriannuel.
Le Plan Régional de Développement Forestier permettra ainsi une mise en cohérence des actions de l'ensemble des partenaires forestiers, et un renforcement des actions des Chambres d'agriculture sur la forêt et le bois, en cohérence avec les autres acteurs.
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