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Amendement N° 394 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Pierre, Poncelet.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt doivent transférer 33% du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43 % en 2011.
L'objet de ces amendements est de ne plus augmenter la part du transfert des taxes forêt déterminée à 33 % afin d'éviter de mettre en péril les services forestiers d'un grand nombre de Chambres départementales d'agriculture.
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