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Amendement N° 400 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Lecerf, Mme Descamps.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er ter
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'une formation adaptée au sein des établissements d'enseignement agricole
Exposé Sommaire :
L'obligation de disposer de personnel formé dans le domaine de l'hygiène des aliments au sein d'établissement dans le secteur de la restauration commerciale et des métiers de bouche peut être imposée aux agriculteurs tenant des "tables d'hôtes", renforçant ainsi les contraintes pesant sur la diversification de l'activité agricole. Les exploitants agricoles titulaires de diplômes d'enseignement agricole doivent en être dispensés lorsque l'activité de tables d'hôtes ou de gîte ne représente qu'une activité accessoire à leur activité principale. Les hôtes cherchant avant tout de l'authenticité et une cuisine de terroir.
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