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Amendement N° 444 3ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2010 par : M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « de l’article L. 632-2-1 et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Toutes les interprofessions, y compris celles créées aux visas de textes législatifs ou règlementaires antérieurs à la loi du 10 juillet 1975, telle l’interprofession betteraves/sucre régies par la loi de 1964, doivent pouvoir bénéficier de l’article L 632-2-1.
L'amendement permet que les betteraviers puissent bénéficier des apports de la loi de modernisation de l'agriculture, notamment la possibilité d’être consulté par les organisations interprofessionnelles sur les mesures de filières les concernant, et élaborer des indices de tendance de marché.
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