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Amendement N° 46 4ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton, Mayet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 septies
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Considérant que la compétitivité de l'agriculture passe aussi par la facilitation de l'exercice de la profession, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la politique de simplification administrative qu'il conduit sur le plan agricole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son objet même. Il s'agit de permettre aux agriculteurs de concentrer leur activité sur l'essentiel de leur métier.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 11 septies).
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