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Amendement N° 460 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au jour de la déclaration » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le régime de déclaration simple, applicable aux biens familiaux, est subordonné à la condition que les biens soient libres de location.
A contrario, lorsque ces biens sont loués, ils font l’objet d’une simple demande d’autorisation d’exploiter.
Dans ce cas, la CDOA donne son avis sur les projets en concurrence : celui du fermier en place, et celui du propriétaire qui exerce son droit de reprise.
Or, ces principes sont battus en brèche : quand bien même les surfaces reprises sont louées, elles peuvent faire l’objet d’une déclaration simple par le repreneur dans le mois qui suit le départ du fermier.
Depuis 2006, beaucoup de fermiers sont ainsi évincés de leur entreprise.
En conséquence, il est nécessaire de supprimer les mots « au jour de leur déclaration », afin que le régime de déclaration ne s’applique qu’aux seuls biens effectivement libres en location.
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