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Amendement N° 479 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Marc, Mme Blondin, M. Fichet.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées:
La reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété sera privilégiée. Toutefois, les organisations de producteurs avec mandat de négociation, quand celui-ci est la traduction de la mise en oeuvre d'une politique commerciale commune aux producteurs adhérents à l'organisation de producteurs, pourront être également reconnues. Les organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale doivent avoir pour objectif d'évoluer vers le transfert de propriété.
Exposé Sommaire :
Le transfert de propriété est une condition primordiale et indispensable de l'efficacité commerciale et du pouvoir de négociation des producteurs. Il s'agit de permettre une réelle concentration de l'offre pour rééquilibrer le poids entre les différents opérateurs lors des négociations et transactions commerciales.
Il convient de privilégier la reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété pour des raisons d'efficacité commerciale, mais aussi pour des raisons tenant au droit de la concurrence. Pour autant, il ne faut pas totalement exclure la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale afin de faciliter la mise en oeuvre d'organisations de producteurs en amont des entreprises commerciales (ne pas rompre les contrats des producteurs en cours lorsqu'ils prévoient déjà le transfert de propriété à un acheteur).
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